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Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente

C G V ET PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services(ci-après «CGV»)sont applicables à toute commande de réalisation de site Internet, qu’elle soit passée en ligne ou physiquement en présence des parties, et ce que le CLIENT soit une personne physique ou une personne morale.
Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard au moment d’accepter le devis.
Ces CGV sont applicables à toute commande de prestations et de réalisation de site Internet.
Les présentes règlent les droits et obligations des parties pendant toute la durée des prestations ou des abonnements au service.
Le CLIENT s’engage à respecter les limitations correspondant à la licence d’utilisation pour laquelle il a opté.
Il assumera seul l’entière responsabilité de toute utilisation excédant les limites conventionnellement fixées.
Après réception du paiement, Natywebcreation transmettra au CLIENT ses identifiants de connexion et toute information nécessaire à l’exploitation du site (explication des fonctionnalités de l’interface du site, etc.).
En cas de perte de ces identifiants, ou lorsqu’il soupçonne un tiers de s’être emparé illégalement des informations de connexion, il informera immédiatement Natywebcreation qui procédera à une modification des codes d’accès.
Les modifications ne seront bien sûr applicables que pour l’avenir et ne modifient pas les conditions d’exécution des prestations déjà exécutées.

Pour en savoir plus continuez la lecture ci-dessous :

01.Données personnelles collectées

Les données personnelles (identité et coordonnées du responsable du traitement de données) sont collectées sur notre serveur par la société NatyWebCreation, immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises des Autoentrepreneurs à Montreuil sous le numéro 512 720 517 et dont le siège social est 21Voie des Postes – 91620 La Ville du Bois- France. Les traitements automatiques d’informations ont fait l’objet de déclarations à la CNIL sous le numéros EN COURS. Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données, auprès de cette autorité de contrôle. Lorsque vous vous inscrivez à nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : email, civilité, prénom, nom, pays, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone, adresse(s) IP et nom de domaine. En utilisant nos services, les données suivantes sont collectées et traitées : données de connexion et données de navigation, historiques de commandes, réclamations, incidents, informations relatives à la facturation et correspondances sur notre site. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site(voir le paragraphe relatif aux cookies ci-dessous). Les données soumises ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles, du type identifiants gouvernementaux (comme les numéros de sécurité sociale, de permis de conduire, ou les numéros d’identification de contribuable), numéros complets de carte de crédit ou de compte bancaire personnel, dossiers médicaux ou informations relatives à des demandes de soins associées à des personnes. L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale,efficace et personnalisée. A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour : - fournir nos services et en faciliter le fonctionnement, y compris en menant pour ce faire des vérifications vous concernant ; - résoudre les éventuels problèmes afin d’améliorer l’utilisation de notre site et de nos services ; - personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ; - analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ; - vous informer sur nos services et ceux de nos sociétés partenaires ; - empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ou contraires aux bonnes pratiques, et assurer la conformité avec nos conditions générales d’utilisation et notre politique d’envoi ; - respecter nos obligations légales et réglementaires. Pour les clients qui se sont inscrits directement sur le site, nous traitons leurs données pour l’exécution du contrat de prestation de services. Pour nos newsletters, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné à cet effet. Pour ceux d’entre vous ayant explicitement choisi de recevoir notre newsletter NatyWebCreation, vous pouvez facilement vous en désinscrire en suivant les liens de désinscription figurant dans chacun de ces emails. Nous pouvons analyser et traquer les différents taux (par exemple de clics, d’ouverture et le taux de rebond) et le nombre d’emails envoyés afin de mesurer la performance de vos campagnes emailing. NatyWebCreation publie sur son site une liste de Clients & Témoignages comportant des informations sur le nom de nos clients et leurs titres. NatyWebCreation s’engage à obtenir l’autorisation de chaque client avant publication sur le site de tout témoignage. Si vous souhaitez être retiré de la liste, vous pouvez nous envoyer un email à l’adresse natywebcreation@gmail.com et nous supprimerons vos informations très rapidement. Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par NatyWebCreation et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles NatyWebCreation peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services. NatyWebCreation assure la conformité avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes. NatyWebCreation ne vend ni ne loue vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing, en aucun cas. En outre, NatyWebCreation ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si : - vous (ou votre administrateur de compte agissant en votre nom) en formulez la demande ou autorisez la divulgation ; - la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; - NatyWebCreation y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale ; - le tiers agit en tant que qu’agent ou de sous-traitant de NatyWebCreation dans l’exécution des services (par exemple, NatyWebCreation utilise les services d’une société de télécommunications). Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un email à natywebcreation@gmail.com . Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours. Nous pouvons vous demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité ou d’autorité. En règle générale, NatyWebCreation utilise les cookies et le tracking aux fins d’améliorer et personnaliser le site et/ou en mesurer l’audience. Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site qui pourront être directement lues par NatyWebCreation lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le site. Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation pourra être réduite pour accéder à certaines pages du site. Les cookies utilisés par NatyWebCreation ont pour finalité de permettre ou faciliter la communication, de permettre la fourniture des services demandés par les utilisateurs, de reconnaître les utilisateurs lors d’une prochaine visite, de sécuriser les paiements que les utilisateurs peuvent être amenés à réaliser, d’enregistrer la langue parlée par les utilisateurs ou autres préférences nécessaires à la fourniture du service demandé. NatyWebCreation utilise aussi des outils d’analyse et de suivi afin de mesurer les données sur les sites Web et les données numériques pour d’obtenir un aperçu de la clientèle, réaliser des analyses sur l’expérience de navigation afin d’améliorer le contenu et d’envoyer des publicités ciblées. Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services de NatyWebCreation, dont l’installation vous est signalée par un bandeau). Conformément à la réglementation applicable, NatyWebCreation requerra votre autorisation avant d’implanter tout autre type de cookies sur votre disque dur. Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques et profiter d’une navigation ininterrompue, vous pouvez configurer votre ordinateur afin d’accepter les cookies de NatyWebCreation ou nous pouvons mémoriser votre refus ou acceptation relatif à certains cookies. Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies. Lorsque vous accédez à des sites tiers faisant de la publicité sur le site de NatyWebCreation, ou éventuellement lorsque vous visualisez ces publicités, des cookies peuvent être créés par les sociétés diffusant ces publicités. Ces tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de NatyWebCreation (partenaires ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur le site de NatyWebCreation) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent. NatyWebCreation n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers. Pour plus de précisions, il vous est conseillé de consulter directement sur ces sites annonceurs ou tiers leur politique en matière d’utilisation de cookies.

02.Conservation des données

NatyWebCreation collecte vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que des informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services et nous conservons ces données dans des bases de données actives, des fichiers journaux ou d’autres types de fichiers tant que vous utilisez nos services. NatyWebCreation stocke vos données de facturation pour une durée de 10 ans (Article L123-22 du Code du Commerce).

03.lieux de stockage des données et transferts

Les serveurs d’hébergement sur lesquels NatyWebCreation traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne. NatyWebCreation s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité administrative ou judiciaire relative à vos données.

04.Sécurité

Dans le cadre de ses services, NatyWebCreation accorde la plus haute importance à la sécurité et à l’intégrité des données personnelles de ses clients. Ainsi, et conformément au RGPD, NatyWebCreation s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. A cette fin, NatyWebCreation met en œuvre les mesures de sécurité standard de l’industrie pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. En utilisant les méthodes d’encodage recommandées par l’industrie, NatyWebCreation prend les mesures nécessaires pour protéger les informations liées aux règlements et aux cartes de crédit. Par ailleurs, afin d’éviter notamment tout accès non autorisé, de garantir l’exactitude et une bonne utilisation des données, NatyWebCreation a mis en place des procédures électroniques, physiques et d’encadrement appropriées en vue de sauvegarder et préserver les données recueillies à travers ses services. Malgré tout, personne ne peut se considérer comme étant complètement à l’abri d’une attaque de pirates. C’est pourquoi dans le cas où une faille de sécurité venait à vous impacter, NatyWebCreation s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts. Dans le cas où vous subiriez un dommage du fait de l’exploitation d’une faille de sécurité par un tiers, NatyWebCreation s’engage à vous fournir toute l’assistance nécessaire afin que vous puissiez faire valoir vos droits.

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